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Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les... ...’être entendu » Dans l’affaire C‑297/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement UE no 654/2014 – Règlement d’exécution UE 2018/886 – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Visoki upravni sud. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données... ... – Directive UE 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive UE 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement... ... du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a à c – Notions de “bois et de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement UE no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a à c – Notions de “bois et de produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur” » Dans l’affaire C‑370/23, ayant pour...

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du régime... ... du contrat – Article 47, sous c, i, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Haskovo. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ... applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ... une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense... .../2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du produit concerné – Accessoires de... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Validité – Règlement CE...

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ... doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ... ". Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277...

... charge de M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. G... D... à exploiter une surface de 61,6352 ha sur le territoire de la commune de Quend et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet a refusé à M. H... B... l'autorisation d'exploiter une surface de 63,9155 ha sur le territoire de la commune de Quend, ensemble...

... application de l'article 24 du règlement n°1997/2006 du 20 décembre 2006 ; 5° de mettre à la charge...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302787 du 28 novembre 2023, le tribunal...