| Canada, Cour suprême, 8 novembre 2024, TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37
évaluation foncière linéaire — lignes directrices — installations alimentées — discrimination administrative — dépréciation additionnelle —... ...’imposition municipale. Les articles 322 et 322.1 de la Municipal Government Act « MGA » de l’Alberta autorisent le...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37 Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40570 Entre : TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation Keephills 3 Appelantes et Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et Minister of Municipal Affairs...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 novembre 2024, 467976
55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - CHIRURGIEN-DENTISTE EXERÇANT AU... ...-270 DU CSP. 55-03-02 Il résulte des articles L. 4112-1, R. 4113-4, R. 4113-24, R. 4113-31, R. 4127...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et les 3 janvier et 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... et la SELARL " Cabinet de la Vallée de Kaysersberg " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 470204
... euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 471147
15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...-05-01-01-02 Requérante soutenant que l’application des articles 119 bis et 119 ter du code général des impôts CGI...Vu la procédure suivante : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de cette retenue par application du taux de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 novembre 2024, 473461
... libéral, la profession d'avocat, ensemble la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le président de la...Vu la procédure suivante : Par une requête et huit nouveaux mémoires, enregistrés les 19 avril, 11 août, 17 octobre, 3 décembre et 5 décembre 2023 et les 21 janvier, 12 mars, 10 et 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis n° 2022-271 du 29 août 2022 par lequel le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a, au nom...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 475080
14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AIDES D’ETAT. -... .... 14-05-04 Requérante soutenant, pour exciper de l’inconventionnalité du deuxième alinéa de l’article L...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 juin 2023 et les 23 février, 27 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 08 novembre 2024, 22MA01822
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ... euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre et d'enjoindre à la commune de reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle imputable au service depuis le 13...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 08 novembre 2024, 24MA00434
37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 54-07-15 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-24MA00434...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 janvier 2021 avec la société Urban Renaissance Développement, à l'issue d'un processus de médiation, et ayant pour objet la prise en charge financière de travaux d'amélioration du confort thermique de la halle de la gare du Sud. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 08 novembre 2024, 24MA01276
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-24MA01276...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400842 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 08 novembre 2024, 23NT01617
... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - sa...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin et 11 septembre 2023 et les 15 mars et 15 avril 2024, la SAS Sodishague, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la Hague Manche a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de dix pistes de " drive " sous l'enseigne " E. Leclerc " situé sur la commune de la Hague...