Recherche de article 24 Constitution dans la jurisprudence francophone

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ... août 2024, de l’article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et de l’article 24 du décret n° 2016...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et les 26 février et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première...

.... 11. L'article L. 323-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 d...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 487988, par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 septembre et 20 octobre 2023 et les 20 janvier et 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des motards en colère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de faire droit à sa demande, formée par...

44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DEMANDE TENDANT À LA DÉTERMINATION D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE RJ1 – INCLUSION – DEMANDE DE PRENDRE TOUTE... ... somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2023, les 26 avril, 27 juin, 30 octobre et 8 novembre 2024 et le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice, Mme B... C... et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - TAXE SUR LES EXCÉDENTS DE PROVISIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DOMMAGES – DÉDUCTIBILITÉ – 1 DANS LA... ...'ASSURANCES DE DOMMAGES – DÉDUCTIBILITÉ – 1 DANS LA VERSION DE L’ARTICLE 235 TER X DU CGI ANTÉRIEURE À LA LOI DU...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Assurances du Crédit Mutuel Vie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...

... garantis par la Constitution de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. Par une...Vu la procédure suivante : M. Z... Q... et Mme V... Q..., M. X... K..., la société à responsabilité limitée Evolyia Développement, M. Z... B... et Mme I... N..., Mme Y... P..., Mme AA... F..., la société civile immobilière Bella Vista, M. G... O... et Mme D... O..., M. T... H... et Mme L... H..., M. C... J..., M. E... S... et Mme R... S..., M. W... M..., Mme U... M... et Mlles AB... et AC... M..., Mme A... M..., ainsi que la société civile immobilière 26 boulevard des Pêcheurs, à l'appui de leur...

66-07-01-03-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de... ... et de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture de sa période d'essai. Par un jugement n° 1810439 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a...

... code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. /Présente...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme globale de 162 048 euros, en leur qualité d'ayants droit de leur fils B... D..., décédé, en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, E... D... et I... D..., en réparation des préjudices subis en raison...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250312-24PA02001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSREC 2 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel la maire de Paris a autorisé la société Leroy Merlin France à installer une enseigne parallèle lumineuse et deux enseignes perpendiculaires non lumineuses sur la façade de l'immeuble situé au 25/27 place de la Madeleine et une enseigne perpendiculaire non lumineuse au 7 rue Castellane, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250312-24PA02089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2311609 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250312-24PA02618...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et L... A... K..., M. et Mme C... et H... B... et M. et Mme F... et E... G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à M. D... J... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 5 rue de Neuilly, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement avant dire droit du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun...